CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation sont proposées par Les Fils du Tonnerre, société par actions simplifiée au capital de 110,31 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984 743 732 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 92600 Asnières-sur-Seine.

1.2. La société exploite ses services sous le nom commercial « Chérubins » et est ci-après désignée la « Société ».

1.3. Le directeur de la publication est Monsieur Thibaut Despierres, président de la Société.

1.4. Le site et, selon les modalités techniques applicables, les services associés sont hébergés par OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

1.5. La Société peut être contactée à l’adresse électronique suivante : contact@cherubins.app, ou par le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://cherubins.app/support.

Article 2 – DÉFINITIONS

2.1. « Abonnement » désigne toute formule payante, mensuelle, annuelle ou d’une autre durée indiquée lors de la commande, permettant d’accéder aux contenus de la Plateforme pendant la période souscrite.

2.2. « Application » désigne l’application mobile Chérubins, disponible notamment sur les environnements iOS et Android.

2.3. « Carte cadeau » désigne tout bon, code, lien ou dispositif commercial permettant à son bénéficiaire d’accéder à une offre Chérubins ou à une durée d’Abonnement déterminée, selon les conditions indiquées lors de l’achat ou de l’activation.

2.4. « Client » désigne toute personne qui souscrit un Abonnement, achète une Carte cadeau ou bénéficie d’une offre payante proposée par la Société.

2.5. « Compte » désigne l’espace personnel créé par le Titulaire du compte afin d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, de gérer son profil et, le cas échéant, ses abonnements.

2.6. « Contenu » désigne tout élément accessible par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment les histoires audio, textes, illustrations, images, extraits sonores, musiques, éléments graphiques, marques, logos, interfaces, bases de données, logiciels et éléments techniques.

2.7. « Plateforme » désigne ensemble le site internet Chérubins, l’Application, les interfaces de consultation, les services associés et les contenus qui y sont proposés.

2.8. « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment l’accès à un catalogue d’histoires audio, la gestion d’un Compte, l’écoute des contenus, les fonctionnalités de recherche, les informations relatives aux nouveautés et le support utilisateur.

2.9. « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://cherubins.app ou toute autre adresse ultérieurement exploitée par la Société.

2.10. « Stores » désigne les plateformes exploitées par des tiers permettant le téléchargement de l’Application et/ou la souscription d’un Abonnement, notamment l’App Store d’Apple et Google Play.

2.11. « Titulaire du compte » désigne la personne physique majeure qui crée un Compte, souscrit un Abonnement, achète une carte cadeau ou administre l’utilisation de la Plateforme pour elle-même ou pour les enfants placés sous sa responsabilité.

2.12. « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou utilise tout ou partie des Services, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

Article 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services proposés par la Société.

3.2. Les CGU s’appliquent à toute navigation sur le site, à tout téléchargement ou usage de l’Application, à toute création de Compte et à toute utilisation des Services.

3.3. Les conditions relatives à la souscription d’un Abonnement, à l’achat d’une carte cadeau, aux prix, aux paiements, à la résiliation, à la rétractation et aux remboursements sont régies par les conditions générales de vente de la Société.

3.4. En cas de contradiction entre les CGU et les conditions générales de vente sur une question commerciale ou de paiement, les conditions générales de vente prévaudront pour cette question.

Article 4 – ACCEPTATION DES CGU

4.1. L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.

4.2. L’acceptation des CGU peut résulter de la navigation sur le site, du téléchargement de l’Application, de la création d’un Compte, de l’utilisation des Services ou de la validation d’un mécanisme d’acceptation prévu à cet effet.

4.3. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation des Services et reconnaît qu’elles lui sont opposables.

4.4. L’Utilisateur est invité à conserver une copie des CGU applicables à la date de son utilisation de la Plateforme.

4.5. Tout Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et les Services.

Article 5 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DE LA PLATEFORME

5.1. Chérubins est une plateforme numérique d’histoires audio chrétiennes destinées notamment aux enfants et aux familles.

5.2. La Plateforme propose un catalogue de contenus audio, comprenant notamment des créations originales, des histoires issues de partenaires, des récits bibliques, historiques, imaginaires, éducatifs, culturels ou spirituels, ainsi que des contenus sonores associés.

5.3. Les contenus sont sélectionnés, produits ou agrégés par la Société afin de proposer une expérience d’écoute adaptée au public familial et aux enfants, sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

5.4. La Plateforme peut être accessible depuis le site internet de la Société, depuis l’Application, depuis des liens de téléchargement proposés par les Stores ou depuis tout autre environnement technique ultérieurement mis à disposition par la Société.

5.5. La Société se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment la présentation, l’organisation, les fonctionnalités, les catégories de contenus, les interfaces, les modalités d’accès et les caractéristiques techniques de la Plateforme, sous réserve des droits acquis des Utilisateurs et des Clients au titre des offres payantes en cours.

Article 6 – ACCÈS À LA PLATEFORME

6.1. L’accès à la Plateforme nécessite un terminal compatible, une connexion à internet et, le cas échéant, le téléchargement de l’Application depuis un Store.

6.2. Les frais de matériel, de logiciel, de connexion, de données mobiles, de télécommunication et, plus généralement, tous les frais nécessaires à l’accès à la Plateforme demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

6.3. La Société met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accès à la Plateforme, sans garantir un accès permanent, continu, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

6.4. L’accès à tout ou partie des Services peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique, de contrainte imposée par un tiers technique ou de force majeure.

6.5. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux Utilisateurs disposant d’un Compte ou d’un Abonnement en cours de validité.

Article 7 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

7.1. La création d’un Compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la gestion de l’Abonnement, l’accès à l’historique, la personnalisation de l’expérience d’écoute ou l’utilisation de fonctionnalités réservées.

7.2. Lors de la création du Compte, le Titulaire du compte s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

7.3. Le Titulaire du compte est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion.

7.4. Toute connexion ou action effectuée au moyen des identifiants du Titulaire du compte sera réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

7.5. Le Titulaire du compte s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte, de toute perte, de tout détournement de ses identifiants ou de toute suspicion de compromission.

7.6. La Société pourra suspendre temporairement ou définitivement un Compte en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif, de violation des CGU, de violation des conditions générales de vente ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

7.7. La suppression d’un Compte n’emporte pas nécessairement suppression immédiate de toutes les données associées, lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve d’un droit, à la gestion d’un litige ou à la sécurité de la Plateforme.

Article 8 – UTILISATION PAR LES MINEURS

8.1. La Plateforme propose des contenus destinés notamment aux enfants, mais le Compte, l’Abonnement, les achats et les actes de gestion associés doivent être créés, souscrits et administrés par une personne majeure, parent, représentant légal ou adulte accompagnant.

8.2. Les enfants peuvent accéder aux contenus de la Plateforme sous la surveillance, l’autorité et la responsabilité du Titulaire du compte.

8.3. Le Titulaire du compte s’engage à veiller à ce que l’utilisation de la Plateforme par les enfants placés sous sa responsabilité soit adaptée à leur âge, à leur maturité et aux règles éducatives qu’il entend fixer.

8.4. La Société n’a pas vocation à se substituer aux parents, représentants légaux ou adultes accompagnants dans le choix des contenus écoutés par les enfants, ni dans l’appréciation de leur adéquation à chaque situation personnelle ou familiale.

8.5. La Société pourra refuser ou suspendre un Compte lorsqu’elle constate ou suspecte qu’il a été créé ou utilisé en violation des règles relatives aux mineurs, sans préjudice des droits légaux applicables.

Article 9 – RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

9.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU, aux conditions générales de vente et aux instructions raisonnables de la Société.

9.2. L’utilisation de la Plateforme est autorisée à titre personnel, familial, privé et non commercial, dans le respect des droits de la Société et des tiers.

9.3. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, télécharger, extraire, enregistrer, copier, diffuser, mettre à disposition, vendre, louer, prêter, adapter, traduire, modifier ou exploiter les contenus de la Plateforme en dehors des fonctionnalités expressément proposées par la Société.

9.4. L’Utilisateur s’interdit de contourner les mesures de protection technique, de sécurité, d’identification, d’accès, de paiement ou de limitation mises en place par la Société ou par ses prestataires.

9.5. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales, publicitaires, concurrentes, automatisées, de collecte de données, d’extraction de contenus, de test de vulnérabilité non autorisé ou de perturbation du Service.

9.6. L’Utilisateur s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un Compte sous une fausse identité, de communiquer des informations inexactes ou trompeuses, ou d’utiliser le Compte d’un tiers sans autorisation.

9.7. L’Utilisateur s’interdit d’adresser à la Société tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, obscène, violent, haineux, discriminatoire, menaçant, contraire à l’ordre public ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

9.8. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par l’introduction de virus, logiciels malveillants, programmes automatisés, robots, scripts, outils de scraping ou tout autre dispositif susceptible d’altérer le Service.

Article 10 – INTERDICTION DU PARTAGE DE COMPTE

10.1. Le Compte est personnel et rattaché au Titulaire du compte.

10.2. Le Titulaire du compte peut permettre l’utilisation de la Plateforme au sein de son foyer familial, notamment par les enfants placés sous sa responsabilité, dans les limites techniques et commerciales de l’offre souscrite.

10.3. Le partage du Compte avec des tiers extérieurs au foyer, la mise à disposition des identifiants à des tiers, la revente d’accès ou l’utilisation collective non autorisée sont interdits.

10.4. En cas de partage abusif ou de suspicion raisonnable d’usage anormal, la Société pourra suspendre l’accès au Compte, demander des explications au Titulaire du compte, limiter certaines fonctionnalités ou mettre fin à l’accès dans les conditions prévues par les présentes CGU et les conditions générales de vente.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. La Plateforme, les contenus qui y sont proposés, les textes, scénarios, histoires, narrations, interprétations, enregistrements, musiques, sons, sound design, illustrations, graphismes, animations, marques, logos, noms commerciaux, bases de données, logiciels, interfaces, codes, arborescences et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins applicables.

11.2. Sauf mention contraire, la Société est titulaire ou licenciée des droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments dans le cadre de la Plateforme.

11.3. L’accès à la Plateforme n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

11.4. L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder aux contenus et de les écouter dans le cadre normal des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

11.5. Toute reproduction, représentation, extraction, rediffusion, adaptation, traduction, arrangement, modification, mise à disposition, revente, communication au public ou exploitation non autorisée des contenus est interdite.

11.6. Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs de la Société ou de ses partenaires ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

11.7. Lorsque certains contenus appartiennent à des partenaires, auteurs, éditeurs, producteurs ou ayants droit tiers, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de ces tiers dans les mêmes conditions que les droits de la Société.

Article 12 – COMMUNICATIONS ADRESSÉES À LA SOCIÉTÉ

12.1. L’Utilisateur peut être amené à adresser à la Société des messages, demandes, avis, suggestions, signalements ou informations par l’intermédiaire du formulaire de contact, du support ou de tout autre canal mis à disposition.

12.2. L’Utilisateur garantit que les éléments qu’il transmet à la Société sont licites, exacts et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.3. La Société pourra utiliser les informations transmises afin de répondre à l’Utilisateur, assurer le support, améliorer ses Services, gérer les incidents, conserver la preuve des échanges ou respecter ses obligations légales.

12.4. Aucune idée, suggestion, remarque ou proposition transmise spontanément par un Utilisateur ne confère à celui-ci un droit de propriété, de rémunération ou d’exclusivité, sauf accord écrit distinct avec la Société.

Article 13 – ÉVOLUTIONS, MISES À JOUR ET FONCTIONNALITÉS BÊTA

13.1. La Société peut faire évoluer la Plateforme et les Services afin d’améliorer l’expérience utilisateur, la sécurité, la compatibilité, la performance, le catalogue, les fonctionnalités ou l’organisation des contenus.

13.2. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, en version bêta ou en cours de déploiement. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées sans que l’Utilisateur puisse prétendre à leur maintien définitif.

13.3. L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à la conformité de l’Application lorsque celles-ci sont proposées.

13.4. La Société ne garantit pas que la Plateforme demeurera compatible avec tous les terminaux, systèmes d’exploitation, versions logicielles, navigateurs ou environnements techniques existants ou futurs.

Article 14 – SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE

14.1. La Société peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de violation des présentes CGU, de violation des conditions générales de vente, d’utilisation frauduleuse ou abusive, de partage illicite, d’atteinte aux droits de la Société ou des tiers, de tentative de contournement technique, d’impayé ou de risque de sécurité.

14.2. Lorsque la situation le permet, la Société pourra inviter le Titulaire du compte à présenter ses observations ou à régulariser la situation dans un délai raisonnable.

14.3. La Société pourra suspendre immédiatement l’accès sans préavis en cas d’urgence, de fraude manifeste, de menace pour la sécurité de la Plateforme, de violation grave ou de demande d’une autorité compétente.

14.4. La clôture du Compte n’affecte pas les obligations antérieures de l’Utilisateur ni les droits acquis par la Société, notamment en matière de paiement, de preuve, de responsabilité et de protection des droits de propriété intellectuelle.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, la Société traite des données personnelles relatives aux Utilisateurs, aux Titulaires de compte et, le cas échéant, aux personnes utilisant les Services sous leur responsabilité.

15.2. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de la Société, accessible à l’adresse suivante : https://cherubins.app/privacy.

15.3. Le Titulaire du compte est réputé avoir pris connaissance de la politique de confidentialité avant toute création de Compte et s’engage à veiller à l’information des enfants placés sous sa responsabilité, selon leur âge et leur niveau de compréhension.

15.4. L’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

15.5. Les règles relatives aux cookies, traceurs et technologies similaires sont, le cas échéant, précisées dans la politique de confidentialité, la politique cookies ou le module de consentement mis à disposition par la Société.

Article 16 – RESPONSABILITÉ

16.1. La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer un Service de qualité, sécurisé et conforme à sa destination.

16.2. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions ou dégradations de Service dues à un fait de l’Utilisateur, à un défaut de terminal, à une connexion insuffisante, à un prestataire tiers, à un Store, à un service de paiement, à un hébergeur, à un fournisseur d’accès à internet ou à un cas de force majeure.

16.3. La Société ne garantit pas que les contenus proposés répondront aux attentes particulières de chaque Utilisateur, parent, enfant, famille ou communauté éducative.

16.4. Les contenus proposés par la Plateforme ont une finalité culturelle, narrative, éducative ou spirituelle. Ils ne constituent pas des conseils médicaux, psychologiques, juridiques, scolaires ou éducatifs personnalisés.

16.5. Le Titulaire du compte demeure responsable de l’usage de la Plateforme par les personnes auxquelles il donne accès à son Compte, notamment les enfants placés sous sa responsabilité.

16.6. Aucune stipulation des CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales ou responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la législation applicable.

Article 17 – SERVICES TIERS, STORES ET LIENS EXTERNES

17.1. La Plateforme peut intégrer des liens vers des sites, services, applications, Stores, outils de paiement ou contenus exploités par des tiers.

17.2. Ces services tiers sont fournis sous la responsabilité de leurs exploitants respectifs et peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité, règles de paiement ou modalités techniques.

17.3. La Société n’est pas responsable du contenu, du fonctionnement, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de ces services tiers, sauf disposition légale contraire.

Article 18 – PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

18.1. L’Utilisateur accepte que les échanges avec la Société puissent intervenir par voie électronique, notamment par e-mail, notification, message dans l’Application, formulaire de contact ou information affichée sur le site.

18.2. Les données enregistrées par les systèmes de la Société, de ses prestataires ou des Stores pourront être utilisées comme éléments de preuve, notamment pour établir la création d’un Compte, l’acceptation des CGU, l’utilisation des Services, les opérations de connexion, les incidents techniques, les demandes de support ou les actions de gestion du Compte.

18.3. L’Utilisateur s’engage à maintenir une adresse électronique valide afin de recevoir les communications relatives à son Compte ou aux Services.

Article 19 – MODIFICATION DES CGU

19.1. La Société peut modifier les CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des Services, de la réglementation, de la jurisprudence, de ses pratiques internes ou de ses contraintes techniques et commerciales.

19.2. La version applicable est celle disponible en ligne à la date d’utilisation de la Plateforme, sauf stipulation contraire ou obligation légale particulière.

19.3. En cas de modification substantielle, la Société pourra informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par e-mail, notification, information dans l’Application ou affichage sur le site.

19.4. L’Utilisateur qui refuse les CGU modifiées doit cesser d’utiliser la Plateforme. Lorsque le refus concerne un Service payant en cours, les conséquences de ce refus seront traitées conformément aux conditions générales de vente et aux droits légaux applicables.

Article 20 – ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

20.1. Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse contact@cherubins.app, ou par le formulaire de support accessible à l’adresse https://cherubins.app/support.

20.2. L’Utilisateur est invité à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment l’adresse e-mail associée au Compte, le terminal utilisé, la version de l’Application, la description du problème rencontré et, le cas échéant, toute capture ou information utile.

20.3. La Société s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, en fonction de la nature de la demande, de sa complexité et des informations communiquées par l’Utilisateur.

Article 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

21.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

21.2. En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des CGU, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.

21.3. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

21.4. Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des CGU ne le prive du bénéfice des dispositions impératives du droit de la consommation et des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle.