CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Les Fils du Tonnerre, société par actions simplifiée au capital de 110,31 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 984 743 732 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 92600 Asnières-sur-Seine.

1.2. La Société exploite ses services sous le nom commercial « Chérubins » et est ci-après désignée « la Société ».

1.3. La Société peut être contactée à l’adresse électronique suivante : contact@cherubins.app, ou par le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://cherubins.app/support.

1.4. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après désignées les « CGV ».

Article 2 – DÉFINITIONS

2.1. « Abonnement » désigne toute formule payante, mensuelle, annuelle ou d’une autre durée indiquée lors de la commande, permettant d’accéder aux contenus de la Plateforme pendant la période souscrite.

2.2. « Application » désigne l’application mobile Chérubins, disponible notamment sur les environnements iOS et Android.

2.3. « Carte cadeau » désigne tout bon, code, lien ou dispositif commercial permettant à son bénéficiaire d’accéder à une offre Chérubins ou à une durée d’Abonnement déterminée, selon les conditions indiquées lors de l’achat ou de l’activation.

2.4. « Client » désigne toute personne qui souscrit un Abonnement, achète une Carte cadeau ou bénéficie d’une offre payante proposée par la Société.

2.5. « Compte » désigne l’espace personnel créé par le Titulaire du compte afin d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, de gérer son profil et, le cas échéant, ses abonnements.

2.6. « Contenu » désigne tout élément accessible par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment les histoires audio, textes, illustrations, images, extraits sonores, musiques, éléments graphiques, marques, logos, interfaces, bases de données, logiciels et éléments techniques.

2.7. « Plateforme » désigne ensemble le site internet Chérubins, l’Application, les interfaces de consultation, les services associés et les contenus qui y sont proposés.

2.8. « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme, notamment l’accès à un catalogue d’histoires audio, la gestion d’un Compte, l’écoute des contenus, les fonctionnalités de recherche, les informations relatives aux nouveautés et le support utilisateur.

2.9. « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://cherubins.app ou toute autre adresse ultérieurement exploitée par la Société.

2.10. « Stores » désigne les plateformes exploitées par des tiers permettant le téléchargement de l’Application et/ou la souscription d’un Abonnement, notamment l’App Store d’Apple et Google Play.

2.11. « Titulaire du compte » désigne la personne physique majeure qui crée le Compte, souscrit un Abonnement, achète une Carte cadeau ou administre l’utilisation de la Plateforme pour elle-même ou pour les enfants placés sous sa responsabilité.

2.12. « Utilisateur » désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou utilise tout ou partie des Services, qu’elle dispose ou non d’un Compte.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

3.1. Les CGV s’appliquent à toute souscription d’Abonnement, à tout achat de Carte cadeau et à toute opération payante proposée par la Société par l’intermédiaire du Site, de l’Application ou de tout canal autorisé.

3.2. Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs ou non professionnels. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les règles impératives du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.

3.3. Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. En cas de contradiction sur une question commerciale, financière, de paiement, de rétractation, de remboursement ou de résiliation d’une offre payante, les CGV prévalent.

3.4. Les conditions particulières affichées au moment de la commande, notamment le prix, la durée de l’Abonnement, la période d’essai, l’existence d’une promotion ou les modalités particulières d’une Carte cadeau, prévalent sur les stipulations générales des CGV en cas de contradiction.

Article 4 – OFFRES COMMERCIALES

4.1. La Société propose notamment des Abonnements mensuels ou annuels permettant d’accéder aux contenus de la Plateforme pendant la durée de l’offre souscrite.

4.2. Sauf indication contraire lors de la commande, les Abonnements sont sans engagement au-delà de la période de facturation en cours et peuvent être résiliés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

4.3. La Société peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée par défaut est actuellement de sept jours, sous réserve des conditions particulières affichées au moment de la souscription.

4.4. La durée de la période d’essai, le prix de l’Abonnement, les avantages associés, les réductions, codes promotionnels, partenariats, offres spéciales ou conditions d’éligibilité peuvent varier selon les périodes, les canaux de souscription, les pays, les Stores, les campagnes commerciales ou les conditions particulières de l’offre.

4.5. La Société peut également proposer des Cartes cadeaux permettant d’offrir un accès à la Plateforme ou à une durée d’Abonnement, selon les conditions indiquées lors de l’achat ou de l’activation.

4.6. Les anciens mécanismes d’achat de crédits ne font plus partie du modèle commercial actuel de la Société, sauf réintroduction ultérieure expresse dans les conditions particulières d’une offre.

4.7. La Société se réserve la faculté de faire évoluer ses offres commerciales, d’en créer de nouvelles, de suspendre certaines offres, de modifier les avantages inclus, ou de retirer une offre pour l’avenir, sans affecter les droits acquis au titre des périodes d’Abonnement déjà payées.

Article 5 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

5.1. La souscription d’un Abonnement ou l’achat d’une Carte cadeau est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

5.2. La Plateforme étant destinée notamment aux enfants, le Client reconnaît que le Compte, l’Abonnement, les achats et les moyens de paiement doivent être administrés par un parent, représentant légal ou adulte accompagnant.

5.3. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

5.4. La Société pourra refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’usurpation d’identité, d’impayé, de demande anormale, de violation des CGV ou de violation des conditions générales d’utilisation.

Article 6 – PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Pour souscrire un Abonnement ou acheter une Carte cadeau sur le Site, le Client sélectionne l’offre souhaitée, vérifie les caractéristiques essentielles de l’offre, renseigne les informations demandées, accepte les documents contractuels applicables et procède au paiement selon le parcours proposé.

6.2. Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande, notamment l’offre choisie, le prix, la périodicité, la durée, la période d’essai éventuelle, les modalités de renouvellement et le moyen de paiement.

6.3. La commande devient ferme et définitive lorsque le Client confirme sa souscription ou son achat selon le parcours de commande applicable et que le paiement est accepté par le prestataire de paiement concerné.

6.4. Lorsque la souscription est effectuée par l’intermédiaire d’un Store, le processus de commande, la confirmation, le paiement et certaines modalités d’administration sont régis par les règles du Store concerné, sans préjudice des droits légaux du Client à l’égard de la Société.

6.5. Une confirmation de commande peut être adressée au Client par e-mail, notification, message dans le Compte, reçu émis par le prestataire de paiement ou reçu émis par le Store concerné.

Article 7 – PRIX

7.1. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande, avant validation par le Client.

7.2. Les prix peuvent être indiqués en euros toutes taxes comprises ou dans toute autre devise selon le pays, le canal de souscription, le Store, le prestataire de paiement ou les paramètres du Client.

7.3. Les prix peuvent différer selon que l’Abonnement est souscrit sur le Site, dans l’Application, via l’App Store, via Google Play, au moyen d’un code promotionnel, dans le cadre d’une offre spéciale ou au moyen d’une Carte cadeau.

7.4. La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes d’Abonnement déjà payées.

7.5. En cas de modification du prix d’un Abonnement renouvelable, le Client sera informé dans les conditions applicables au canal de souscription concerné et pourra résilier son Abonnement avant l’application du nouveau prix, lorsque la réglementation applicable ou les conditions du canal le prévoient.

7.6. Les éventuels frais de télécommunication, de connexion, de données mobiles, de change, de transaction bancaire ou frais facturés par des tiers demeurent à la charge du Client, sauf indication contraire.

Article 8 – PAIEMENT

8.1. Les Abonnements souscrits depuis l’Application peuvent être payés par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, selon le terminal, le système d’exploitation et le parcours de souscription utilisé par le Client.

8.2. Les Abonnements souscrits depuis le Site et les Cartes cadeaux achetées depuis le Site sont payés par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ou de tout autre prestataire ultérieurement proposé par la Société.

8.3. Le Client reconnaît que les paiements réalisés par l’intermédiaire d’un Store ou d’un prestataire de paiement tiers sont soumis aux conditions contractuelles, techniques et de sécurité de ce tiers.

8.4. La Société ne conserve pas nécessairement l’intégralité des données de paiement du Client. Ces données peuvent être traitées directement par le Store ou le prestataire de paiement concerné, selon ses propres conditions et politiques de confidentialité.

8.5. En cas de refus de paiement, d’échec de transaction, d’opposition, de rejet, de chargeback, d’impayé ou de suspicion de fraude, la Société pourra refuser la commande, suspendre l’accès au Service ou résilier l’Abonnement, sans préjudice de ses autres droits.

Article 9 – PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE

9.1. Lorsque l’offre le prévoit, le Client peut bénéficier d’une période d’essai gratuite lui permettant d’accéder au Service avant la première facturation.

9.2. La durée de la période d’essai est indiquée lors de la souscription. La durée par défaut peut être de sept jours, mais elle peut être réduite, prolongée ou supprimée selon les offres, les codes promotionnels, les partenariats, les pays, les canaux de souscription ou les conditions particulières affichées au moment de la commande.

9.3. Sauf indication contraire, une même personne, un même Compte, un même foyer ou un même moyen de paiement ne peut bénéficier que d’une seule période d’essai gratuite pour une même catégorie d’offre.

9.4. Si le Client ne résilie pas son Abonnement avant la fin de la période d’essai, l’Abonnement devient payant et le prix indiqué lors de la souscription est facturé selon la périodicité choisie.

9.5. Le Client peut annuler son Abonnement pendant la période d’essai selon les modalités applicables au canal de souscription utilisé. Lorsque l’annulation est valablement effectuée avant la fin de l’essai, aucun prix d’Abonnement n’est facturé, sous réserve des règles du Store ou du prestataire de paiement concerné.

Article 10 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET ACCÈS À L’ABONNEMENT

10.1. L’Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la souscription ou, en cas de période d’essai gratuite, à compter du début de la période d’essai, sauf indication contraire dans les conditions particulières de l’offre.

10.2. L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée au moment de la commande, notamment mensuelle ou annuelle.

10.3. Sauf indication contraire, l’Abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période de facturation pour une période équivalente, jusqu’à sa résiliation par le Client ou par la Société dans les conditions applicables.

10.4. L’Abonnement donne accès aux contenus compris dans l’offre souscrite pendant la période d’Abonnement en cours, sous réserve du respect des CGV et des conditions générales d’utilisation.

10.5. La Société peut enrichir, modifier, retirer ou remplacer certains contenus du catalogue, notamment pour des raisons éditoriales, techniques, contractuelles, de droits, de disponibilité, de conformité ou de stratégie de programmation, sans que cela remette nécessairement en cause la validité de l’Abonnement.

10.6. La suppression d’un contenu particulier ne donne pas droit à remboursement, sauf lorsque cette suppression affecte substantiellement l’accès au Service ou lorsqu’un remboursement est imposé par la législation applicable.

10.7. Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour les Abonnements renouvelables, le Client est informé de la faculté de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions applicables au canal de souscription utilisé.

Article 11 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

11.1. L’Abonnement est sans engagement au-delà de la période de facturation en cours. Le Client peut le résilier à tout moment, selon les modalités applicables au canal de souscription utilisé.

11.2. Lorsque l’Abonnement a été souscrit depuis l’Application via l’App Store, la résiliation doit être effectuée depuis le compte Apple du Client, conformément au parcours et aux conditions applicables de l’App Store.

11.3. Lorsque l’Abonnement a été souscrit depuis l’Application via Google Play, la résiliation doit être effectuée depuis le compte Google du Client, conformément au parcours et aux conditions applicables de Google Play.

11.4. Lorsque l’Abonnement a été souscrit depuis le Site au moyen de Stripe, la résiliation peut être effectuée depuis l’espace personnel du Client sur le Site, ou par toute fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition par la Société.

11.5. Lorsque cette fonctionnalité sera disponible dans l’Application, le Client pourra également être redirigé ou accéder au parcours de résiliation applicable directement depuis l’Application.

11.6. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours, sauf disposition contraire applicable au canal de souscription concerné ou droit légal particulier. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la période déjà payée.

11.7. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement prorata temporis de la période d’Abonnement en cours, sauf obligation légale, erreur de facturation, problème technique avéré ou décision commerciale de la Société.

11.8. La suppression de l’Application, la désinstallation du terminal ou l’inutilisation du Service ne vaut pas résiliation de l’Abonnement. Le Client doit effectuer la démarche de résiliation prévue par le canal de souscription concerné.

Article 12 – ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

12.1. Sauf indication contraire, l’accès aux contenus numériques compris dans l’offre souscrite est fourni immédiatement après la confirmation de la souscription, ou dès le début de la période d’essai gratuite lorsque l’offre en comporte une.

12.2. Le Client reconnaît que l’accès au Service consiste principalement en la fourniture de contenus et services numériques accessibles en ligne, sans support matériel.

12.3. Le Client s’engage à disposer d’un terminal compatible, d’une connexion internet suffisante et, le cas échéant, d’une version à jour de l’Application pour accéder correctement aux contenus.

12.4. La Société ne peut garantir un accès identique sur tous les terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs, pays ou environnements techniques, notamment lorsque des limitations proviennent d’un Store, d’un fournisseur de terminal, d’un système d’exploitation ou d’un réseau tiers.

Article 13 – CARTES CADEAUX

13.1. La Société peut proposer des Cartes cadeaux permettant à leur bénéficiaire d’accéder à une offre Chérubins ou à une durée d’Abonnement déterminée.

13.2. Les caractéristiques de la Carte cadeau, notamment son prix, sa durée, son mode de transmission, ses conditions d’activation, son délai éventuel d’utilisation et les restrictions applicables, sont indiquées lors de l’achat.

13.3. La Carte cadeau est activée au moyen du code, lien ou mécanisme communiqué au Client ou au bénéficiaire.

13.4. Le Client est responsable de la communication exacte de l’adresse e-mail ou des informations nécessaires à l’envoi de la Carte cadeau. La Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de saisie imputable au Client.

13.5. La Carte cadeau ne peut être échangée contre de l’argent, cédée à titre onéreux, revendue, remboursée après activation ou utilisée en dehors des conditions indiquées lors de l’achat, sauf disposition légale impérative contraire.

13.6. En cas de perte, de vol, de divulgation non autorisée ou d’utilisation frauduleuse du code cadeau, la Société pourra refuser le remplacement ou le remboursement lorsque la situation n’est pas imputable à la Société.

13.7. Lorsque la Carte cadeau est activée par un bénéficiaire mineur, l’activation et l’utilisation doivent intervenir sous la responsabilité d’un parent, représentant légal ou adulte accompagnant.

Article 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

14.1. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

14.2. Toutefois, lorsque l’Abonnement ou l’accès aux contenus numériques commence immédiatement avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît que l’exécution du Service commence sans délai à sa demande expresse.

14.3. Lorsque la réglementation applicable l’exige, la Société recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’accès immédiat au Service et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

14.4. La Société pourra prévoir, dans le parcours de souscription réalisé sur le Site, une case d’acceptation ou tout autre mécanisme équivalent permettant de recueillir cet accord exprès et cette reconnaissance de manière distincte et traçable.

14.5. Lorsque la souscription est effectuée via un Store, les modalités de rétractation, d’annulation ou de remboursement peuvent être mises en œuvre directement auprès du Store concerné, selon ses propres procédures, sans préjudice des droits légaux du Client.

14.6. Lorsque le Client achète une Carte cadeau non encore activée, il peut, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, exercer son droit de rétractation dans les conditions légales applicables, sauf exception applicable. Lorsque la Carte cadeau a été activée ou que l’accès au contenu numérique a commencé dans les conditions légales applicables, le droit de rétractation peut être exclu.

14.7. Pour exercer un droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable, le Client peut adresser à la Société une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail ou au moyen du modèle figurant en annexe des CGV.

Article 15 – REMBOURSEMENTS

15.1. Pour les achats et Abonnements réalisés via l’App Store ou Google Play, les demandes de remboursement doivent être adressées directement au Store concerné, qui applique ses propres procédures et politiques de remboursement.

15.2. Pour les achats et Abonnements réalisés via le Site au moyen de Stripe, la Société pourra procéder à un remboursement en cas d’erreur de manipulation, de double facturation, de problème technique avéré affectant substantiellement l’accès au Service, ou à titre de geste commercial.

15.3. Aucun remboursement n’est dû du seul fait de l’absence d’utilisation du Service, de la suppression de l’Application, de l’oubli de résiliation avant renouvellement, de l’insatisfaction subjective à l’égard d’un contenu particulier ou du changement d’avis du Client, sauf disposition légale contraire ou geste commercial de la Société.

15.4. Lorsqu’un remboursement est accordé, il est en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique, accord contraire ou règles spécifiques du prestataire de paiement.

15.5. La Société peut refuser un remboursement en cas de fraude, d’abus, de violation des CGV, de violation des conditions générales d’utilisation, de partage illicite du Compte ou d’utilisation manifestement anormale du Service.

Article 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

16.1. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

16.2. La Société s’engage à fournir un Service conforme aux caractéristiques essentielles de l’offre souscrite, aux informations communiquées avant la commande et aux usages normalement attendus d’un service de même nature.

16.3. La Société informe le Client et met à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement du Service, lorsque de telles mises à jour sont requises.

16.4. Le Client s’engage à installer les mises à jour nécessaires dans un délai raisonnable lorsque celles-ci lui sont proposées, notamment par l’intermédiaire de l’Application, du Site ou d’un Store.

16.5. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut faire valoir les droits prévus par la législation en vigueur, notamment la mise en conformité du Service, une réduction de prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

16.6. Les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’un terminal incompatible, d’une absence de mise à jour imputable au Client, d’un problème de connexion internet, d’une intervention non autorisée ou d’un environnement numérique insuffisant peuvent exclure ou limiter la mise en jeu de la garantie, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 17 – CODES PROMOTIONNELS ET OFFRES SPÉCIALES

17.1. La Société peut proposer des codes promotionnels, offres spéciales, réductions, périodes d’essai prolongées, offres partenaires ou conditions préférentielles.

17.2. Ces offres sont soumises aux conditions particulières qui leur sont propres, notamment durée de validité, territoire, canal d’utilisation, éligibilité, cumul éventuel avec d’autres offres et nombre d’utilisations autorisées.

17.3. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas échangeables contre de l’argent, ne peuvent donner lieu à remboursement et peuvent être refusés en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions de l’offre.

17.4. À l’issue d’une période promotionnelle ou d’une période d’essai prolongée, l’Abonnement peut être facturé au prix indiqué lors de la souscription, sauf résiliation préalable par le Client dans les conditions applicables.

Article 18 – DÉFAUT DE PAIEMENT, FRAUDE ET USAGE ABUSIF

18.1. En cas de défaut de paiement, de rejet de prélèvement, d’opposition injustifiée, de chargeback, de suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, la Société pourra suspendre l’accès au Service, refuser une commande, résilier l’Abonnement ou clôturer le Compte.

18.2. La Société pourra solliciter toute information raisonnablement nécessaire à la vérification d’une commande, d’un paiement, d’un remboursement ou d’une suspicion de fraude, dans le respect de la réglementation applicable.

18.3. Le Client demeure responsable de toute somme due au titre des commandes valablement effectuées, sans préjudice des recours dont il dispose auprès de son établissement bancaire, du Store ou du prestataire de paiement concerné.

Article 19 – RESPONSABILITÉ

19.1. La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

19.2. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

19.3. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés liées aux Stores, aux prestataires de paiement, aux réseaux de télécommunication, aux terminaux, aux systèmes d’exploitation, aux fournisseurs d’accès ou aux services tiers, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

19.4. La Société ne garantit pas que le catalogue, les contenus, les catégories, les fonctionnalités et l’expérience d’écoute correspondront aux attentes particulières de chaque Client, enfant, famille ou communauté éducative.

19.5. Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ou les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par contrat.

Article 20 – DONNÉES PERSONNELLES

20.1. La souscription d’un Abonnement, l’achat d’une Carte cadeau, la gestion du Compte, les paiements, la facturation, le support et l’accès au Service impliquent le traitement de données personnelles par la Société et, le cas échéant, par les Stores ou prestataires de paiement concernés.

20.2. Les informations relatives au traitement des données personnelles par la Société figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://cherubins.app/privacy.

20.3. Les Stores et prestataires de paiement peuvent traiter des données personnelles en qualité de responsables de traitement distincts ou selon leur propre rôle juridique. Le Client est invité à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

Article 21 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

21.1. Pour toute question relative à une commande, un Abonnement, une Carte cadeau, un paiement, une résiliation ou une demande de remboursement, le Client peut contacter la Société à l’adresse contact@cherubins.app ou par le formulaire de support accessible à l’adresse https://cherubins.app/support.

21.2. Le Client est invité à joindre toute information utile au traitement de sa demande, notamment l’adresse e-mail associée au Compte, le canal de souscription utilisé, le numéro de commande, le reçu du Store ou du prestataire de paiement, le terminal utilisé et une description précise du problème rencontré.

21.3. La Société s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, en fonction de la nature de la demande, de sa complexité et des informations communiquées par le Client.

Article 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

22.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

22.2. Le médiateur de la consommation désigné par la Société est :

22.3. Le médiateur peut être saisi en ligne via le formulaire disponible sur son site internet, par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, ou par email à l’adresse suivante : declarer-un-litige@cm2c.net.

22.4. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

Article 23 – MODIFICATION DES CGV

23.1. La Société peut modifier les CGV pour l’avenir afin de les adapter aux évolutions de ses offres, de la Plateforme, de ses pratiques, de la réglementation, de la jurisprudence ou de ses contraintes techniques et commerciales.

23.2. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, sous réserve des modifications applicables aux Abonnements renouvelables dans les conditions prévues par la réglementation, les Stores, les prestataires de paiement ou les conditions particulières de l’offre.

23.3. En cas de modification substantielle des CGV applicable à un Abonnement en cours, la Société informera le Client par tout moyen approprié lorsque cela est requis ou opportun, notamment par e-mail, notification, message dans le Compte ou affichage sur le Site.

Article 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

24.1. Les CGV sont régies par le droit français.

24.2. En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des CGV, le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.

24.3. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

24.4. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des CGV ne le prive du bénéfice des dispositions impératives du droit de la consommation et des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle.

Article 25 – ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

Il doit être complété et adressé à la Société avant l’expiration du délai légal de rétractation.